RAPPORT SUR UTILISATION APPROPRIÉE DES D’IDENTITÉ

Par Thea Anderson, Directrice, Omidyar Network

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Réflexions sur le panel ID4Africa Utilisation appropriée des [documents] d’identité ID4Africa 2019, Day 3, Plenary Session (PS6)

Panélistes

1. Teki Akuetteh Falconer, Fondatrice et directrice exécutive, Africa Digital Rights’ Hub, Ghana

2. Dr Tom Fisher, Chargé de recherche, Privacy International, Royaume-Uni

3. Dr. Bronwen Manby, Chargée de politiques principale, London School of Economics and Political Science, Royaume-Uni

4. Dr. Isaac Rutenberg, Maître de conferences et directeur, Center for Intellectual Property and Information Technology Law (CIPIT), Kenya

5. Dr. Jonathan Klaaren, Professeur, l'Université du Witwatersrand, Afrique du Sud

Modératrice : Thea Anderson, Directrice, Omidyar Network

Durant les dix dernières années, plus de 100 pays ont démarré de nouveaux programmes d'identification, généralement avec un cas d'utilisation initial, tels que le vote ou les paiements nets de sécurité sociale. Au fil du temps, le gouvernement est en mesure d’élargir l’utilisation de la carte d'identité, au paiement des impôts par exemple, à l’ouverture d’un compte bancaire ou à l’inscription à l'école. L’extension des cas d’utilisation crée un risque de déformation de la mission ou de « dérapage des fonctions ». Données initialement collectées dans un but, appliquées à un usage différent sans consentement et identifiant rendu obligatoire pour un nombre croissant d'utilisations. Cette situation est de plus en plus courante, comme en ont discuté et débattu cinq leaders d'opinion dans les domaines de l'identité, de la protection de la vie privée, de l'éthique, de l'apatridie et de la protection des données au sein du panel "Utilisation appropriée de l'identité" qui s’est tenu durant le sommet d’ID4Africa. Thea Anderson, modératrice du panel, a indiqué que le réseau Omidyar avait lancé une alliance de recherche sur trois régions dédiée aux questions d'utilisation appropriée de l'identité au Kenya, au Brésil et en Inde afin d'influencer l'élaboration des politiques.

Pour démarrer la discussion, chaque intervenant a partagé son point de vue sur la question du cas d'utilisation approprié et des applications pour les identifiants émis. Tout d’abord, Teki Akuetteh Falconer, fondatrice du centre africain pour les droits numériques au Ghana, a souligné la nécessité de systèmes d’identification « centrés sur la personne » et la nécessité de réduire au minimum la nécessité d’une carte d’identité obligatoire afin de limiter le risque de violation du droit des individus à la vie privée.

Dr Tom Fisher, chargé de recherches au sein de Privacy International, a déclaré que la carte d'identité n'était pas un bien intrinsèque et que « les cartes d'identité peuvent faciliter certaines des pires violations des droits de l'homme que nous puissions constater ». Il a ajouté que des systèmes biométriques uniques peuvent empirer la situation du point de vue de la protection de la vie privée, la « visibilité » n’étant pas toujours positive si les données personnelles peuvent être utilisées pour le suivi, la surveillance ou le profilage. Il a insisté sur l’importance d’une approche écosystémique à l’identité afin que les personnes sans ID puissent toujours accéder à certains services. Il a également souligné l'importance de savoir si un cas d'utilisation est nécessaire et proportionné.

Dr Bronwen Manby, chargée de recherche à la London School of Economics, a souligné que l’introduction d’un nouveau système d’identité peut être dangereuse pour les groupes exclus et que les systèmes identitaires devraient être conçus pour identifier et traiter les cas « atypiques ». Les gouvernements doivent permettre à d’autres formes de preuve et de documentation de mieux refléter la réalité d’un pays et de réduire le nombre de cas d’apatridie. Dr Manby a déclaré que si l’identité était un droit humain, alors « si cet identité nécessite une pièce justificative, c’est aussi un droit humain ». Elle a également questionné le fait de savoir si une source unique de vérité était une bonne idée et si la présentation d’un identifiant fondamental national était réellement nécessaire.

Dr Isaac Rutenberg, maître de conférence et directeur du Centre pour le droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l'information au Kenya, a souligné que plusieurs droits fondamentaux sont en jeu : le droit à une identité et le droit à la vie privée, mais le droit à une identité sécurisée est inhérente au droit à une identité. Il s'est interrogé sur les limites et les implications de ces droits. Il a souligné que les données que les gouvernements exigent des citoyens leur confèrent « volontairement » un atout précieux. Cependant, plutôt qu’un échange - sous l’angle des droits de l’homme -, cet échange est un transfert à sens unique d’individus au gouvernement.

Rutenberg a averti que les entreprises avaient appris à transformer en argent les données que nous générons tous les jours: « Les gouvernements vont demander de plus en plus de données, de la biométrie à la bioinformation, en passant par les activités, les soins de santé, etc. Toutes ces information sont extrêmement précieuses et recherchées par le secteur privé ». Il a exhorté les pays à prendre les données au sérieux et à prendre en compte le coût réel pour les particuliers confrontés aux nombreux obstacles à l'enregistrement.

Enfin, le docteur Jonathan Klaaren, professeur à l’Université de Witwaterstad en Afrique du Sud, a souligné la limite et l’enracinement social de la technologie, citant l’utilisation abusive des données par une entreprise privée embauchée par le gouvernement sud-africain pour offrir des paiements nets de sécurité sociale aux ménages vulnérables.

Au cours de la deuxième partie de la session, les intervenants ont présenté les mesures pratiques que les gouvernements peuvent prendre pour garantir l'utilisation appropriée de la carte d'identité, notamment :

• Un système d'identité inclusif repose sur plusieurs piliers essentiels. Cela inclut des mécanismes de décision transparents et indépendants - les tribunaux, et non les procédures administratives - en particulier pour la nationalité. En outre, des ressources pour l'assistance parajuridique pour les personnes dont les demandes sont rejetées (Manby).

• Lors de la conception d'un système d'identification, sachez qu'il échouera - des personnes seront exclues ou incapables de s'inscrire. La biométrie échouera pour certaines personnes. Les systèmes seront violés. Il y aura des fraudeurs. Il s’agit de bien échouer. La clé de la discussion doit être de comprendre ce qui se passe lorsque ces défaillances se produisent, comment des systèmes peuventils être mis en place pour atténuer les problèmes - plutôt que de se fier à une image du monde où les choses fonctionnent toujours comme prévu (Fisher).

• Un engagement proactif et constructif avec la société civile peut améliorer la conception des systèmes d’identité (Fisher).

• Veiller à mettre l'accent sur l'environnement réglementaire. Les gouvernements devraient entreprendre une analyse d'impact de la réglementation et donner la priorité à des institutions de réglementation solides. Les tribunaux peuvent jouer un rôle de second plan en tant qu'organisme de réglementation garantissant le droit d'être reconnu par la loi; droit à une lettre de créance, si celle-ci doit être reconnue; droit à la citoyenneté (Klaaran).

• Examiner les autorités de protection des données (APD) en Afrique de l'Ouest : « Elles ont la bonne idée et un système dans lequel certaines d'entre elles exigent que tous les projets gouvernementaux soient soumis aux APD… pour prendre en compte l'impact des données » (Rutenberg)

• Les systèmes d’identité nationaux sont un bien public et les spécifications et processus des systèmes doivent être transparents et ouverts au public. Un système d'identification mis en œuvre en secret sape la confiance dans le gouvernement et invite à la spéculation, aux rumeurs et aux théories du complot. Cependant, l'engagement est souvent superficiel ou symbolique, voire inexistant. (Rutenberg). Les systèmes non transparents ne fonctionnent pas comme ils sont censés le faire (Falconer).

• Reconnaître qu'il existe des utilisations de certaines technologies qui sont clairement profondément inappropriées dans certains contextes (c'est-à-dire l'utilisation de la biométrie pour les personnes souffrant du VIH/sida). Il n'est pas nécessaire qu'il y ait une solution unique à toutes ces questions. Les gouvernements ne sont pas forcés de tout résoudre avec une seule bonne réponse (ou une seule identité). Les efforts pourraient être mieux placés sur la suppression des obstacles qui sont en place et qui sont souvent créés par l'homme. Éviter le « glissement de function » où l’identité crée sa propre réalité dans laquelle tout requiert une pièce d’identité (Fisher).

Les points clés de la discussion sont les suivants:

• Aujourd’hui, il existe un déficit de confiance important entre les émetteurs de pieces d'identité et les particuliers

• L’engagement du public est au cœur de l’utilisation appropriée des justificatifs d’identité. La société civile doit être impliquée à chaque étape pour que le système ne soit pas discriminatoire, utilisé pour exclure, envahir la vie privée ou pour la surveillance.

• La vie privée est un droit humain. Appel à une conversation plus large sur l'utilisation obligatoire des cartes d'identité délivrées et sur le potentiel de violation des droits de l'homme. Les systèmes d'identification laissés non contrôlés peuvent conduire à une exclusion. Les données collectées peuvent conduire à la création de profils de données sans consentement, ce qui constitue un risque pour la confidentialité.

• Besoin important d'identifier des mécanismes significatifs pour (1) demander le consentement relatif à chaque nouvel objectif; (2) les données connexes pouvant être collectées; (3) explorer des alternatives réalistes; et (4) adopter une perspective des droits de l'homme pour s'assurer que le système est inclusif et non exclusif.

• En ne limitant pas l'utilisation obligatoire, il peut exister un pouvoir trop concentré de la part de l'émetteur de la pièce d'identité par rapport au pouvoir des individus. Cela peut entraîner le déni de services, en particulier pour les groupes vulnérables ou persécutés, et accroître l'apatridie.

• Aujourd'hui, une pièce d'identité est souvent imposée aux citoyens, contrairement aux déclarations classiques selon lesquelles la carte d'identité est un service rendu aux citoyens. Souvent, les gens s’inscrivent à l’état civil par peur plutôt que par conviction que c’est la bonne chose à faire. Les cartes d'identité délivrées par le gouvernement ou les entreprises doivent avoir une portée étroite et servir un intérêt public impérieux, et non pas un intérêt privé.

• Des protections solides doivent d'abord être mises en place pour assurer la confidentialité, l'inclusion, la valeur personnelle, le choix et la sécurité.

• Il est essentiel de mettre en place des pratiques transparentes, responsables et de renforcement de la confiance, car tout système d'identification doit disposer d'une gouvernance solide pour se protéger contre la dérive des missions et une utilisation abusive.

Pour aller de l'avant, les délégués doivent prendre en compte les tensions et les compromis permettant de rééquilibrer le pouvoir entre les émetteurs des pièces d’identité et les individus; les discussions autour du cas d'utilisation approprié sont au cœur du débat.

En conclusion, les panélistes ont identifié une chose à faire aujourd'hui pour s'assurer qu'une pièce d'identité ait une valeur élevée et un faible risque pour les individus d’ici 2030.

1. Reconnaître les flux transnationaux et établir des normes

2. Éradiquer l'apatridie

3. L'Afrique doit décider de nouvelles formes d'identité sans biométrie

4. Revenir à une identité de base

5. Donner la priorité aux droits des personnes et être moins axé sur la technologie